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14 septembre 2018 |
FlashActu 08 : ORS : la traditionnelle mise au point de rentrée !
Publié; le 14 septembre 2018, mis à jour le 19 septembre 2018 | Snudi Fo 33

Obligations Réglementaires de Services : la traditionnelle mise au point de rentrée !


Septembre 2018, un constat s’impose :

Notre hiérarchie est toujours aussi « créative en interprétation des textes réglementaires », bien que ces derniers n’aient pas évolué depuis le 29 mars 2017 !

(Décret 2017-444)


1ere, 2ème journée de « prérentrée » : rien à rattraper, aucune journée supplémentaire à effectuer !


L’arrêté du 17 juillet 2017 sur le calendrier scolaire fixant la « prérentrée » le 31 août, et pas avant, aucun collègue ne peut être contraint de participer à une quelconque réunion… avant le 31 août.

Rappel du cadre réglementaire de la « prérentrée » : La note de service n° 83274 du 12/07/83 – (RLR 510-1) précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »

La « prérentrée » n’est pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 17 juillet 2017 précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

À noter que « pourront » ne signifie pas « devront », ce qui confirme qu’il n’y a pas de temps supplémentaire de présence à assurer.

De plus, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE, c’est-à-dire sur le temps de concertation (qui est de 48 heures annuelles : incluses dans les 108 heures).

Il n’y a aucune obligation d’effectuer une demi-journée supplémentaire,

ni un mercredi, ni un autre jour.


« Journée du Recteur » : un pur produit de son imagination !


Depuis 2 ans, notre hiérarchie tente de nous contraindre à « faire grâce » à Mr le Recteur de 6 heures de travail ! Mais ces injonctions ne s’appuient sur aucun texte réglementaire. Aucun décret ne fait apparaitre le terme de « Journée du Recteur » ! chacun appréciera…

Retrouvez ici l’ensemble de la correspondance entre le SNUDI et le Recteur


« Journée dite de Solidarité » : les salariés…premiers de corvées !


Le Ministère persiste à imposer cette journée de « corvée gratuite » en application de la loi 2004-626 du 30/06/2004.

Le principe officiel de cette « solidarité » est le suivant : le salarié fournit une journée de travail gratuit, initialement fixée le lundi de Pentecôte, et son salaire est versé par l’employeur à la « Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ». En réalité, dans le secteur privé, les richesses créées durant ce jour de travail supplémentaire rentrent pour l’essentiel directement dans la poche des patrons.

Il faut savoir en effet qu’une journée travaillée crée plus de 9 milliards d’euros de richesse supplémentaire dans le pays (source site OCDE – chiffres 2016). Officiellement les employeurs devraient reverser 0,3% du chiffre d’affaire annuel (un peu plus de 6 milliards d’euros)… Or, ils ne versent que 2,3 milliards (source site CNSA) !

Il s’agit donc bien là d’une sorte de « charité » obligatoire, imposée aux seuls salariés et fonctionnaires… dont les handicapés et les personnes âgées ne sont pas entièrement bénéficiaires : les gouvernements successifs piochent dans la caisse de la CNSA… pour financer tout autre chose que le handicap ! Ce que plusieurs associations dénoncent régulièrement.

Une précision : le ministère de l’Education nationale, comme tous les autres ministères de la Fonction publique d’Etat, ne verse pas un seul centime dans la caisse de « solidarité » !

Ce que disent les textes

3 options pour accomplir la journée de solidarité :

« 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. »

Plusieurs notes de service, notamment celle du 24 11 2005, apportent des précisions, sans être exemptes de contradictions avec la loi !

Après lecture attentive, voici ce qui, à notre sens, doit être retenu :

- Pas d’obligation d’effectuer cette journée le lundi de Pentecôte.
- Personnels à temps partiel : durée calculée au prorata du temps de travail habituel.
- Date de la journée ou fractionnement en tranches de deux ou trois heures : fixés par l’IEN après consultation du conseil des maîtres.
- Thèmes proposés par hiérarchie = « propositions ». Ce qui laisse toute latitude, de manière individuelle ou collective, de décider du ou des thèmes de travail.

La position de Force Ouvrière

Tout travail mérite salaire, le travail forcé est illégal.

Cette journée de travail obligatoire non rémunérée doit être abrogée !


Animation pédagogique dite « obligatoire » : notion « créative » mais dénuée de fondement !


Le Ministre de l’Éducation Nationale a décidé d’imposer les thèmes des animations pédagogiques sur le bloc de nos 18H. Les thèmes : « français et mathématiques ».

En réalité, il ne s’agit pas d’un texte réglementaire officiel mais d’un « courrier de la DGESCO aux Recteurs, IA, IENA et IEN », qui indique que « les 18 h d’animation pédagogique et de formation continue prévues dans les ORS des PE seront obligatoirement centrées sur des actions dédiées à l’enseignement de la lecture, de l’écriture et des mathématiques(…) » selon des volumes de 9 h pour le français et 9 h pour les mathématiques, sur des sujets définis précisément pour chaque cycle.

Ainsi, ce courrier vise à contraindre chaque enseignant à participer à des animations en n’ayant plus aucune liberté de choix. L’ensemble des animations pédagogiques seraient prédéterminées par le niveau de classe occupé pendant l’année scolaire.

Quid des autres matières ... Quid des collègues à cheval sur plusieurs cycles ? Et quid des remplaçants ?

FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation « obligatoire » n’existait pas, car sans aucune valeur réglementaire.

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant nos obligations de service précise que nous devons effectuer « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation « obligatoire ». Les PE sont libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h.

Si vous vous êtes inscrits à un parcours culturel ou à une formation autre que « mathématiques » ou « français » , votre participation, à condition d’avoir reçu un ordre de mission en bonne et due forme, est à défalquer de vos 18 heures d’animation pédagogique. Précisons qu’il convient de comptabiliser 3 heures d’animation pour 3 heures effectuées ; Les allégations de la hiérarchie « 6h = 3h » sont toutes aussi créatives que dénuées de fondement.

De plus, rappelons que la note de service n° 91-133 du 11 juin 1991 : précise que les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe ou le mercredi «  qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles » !

Le SNUDI FO 33 rappelle que toute activité en dehors de nos obligations de service relève du strict volontariat individuel.

Les 18 heures d’animation effectuées, nul ne peut être inquiété s’il ne se rend pas à une «  invitation » qualifiée abusivement de « convocation » par la hiérarchie !


Activités Pédagogiques Complémentaires : leur organisation est proposée par le Conseil des maitres Non par le Ministre !


La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en oeuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès la rentrée.

Pour FO, cette circulaire n’est pas conforme au décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services qui prévoit pour l’APC « 36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ». Et à l’article D.521- 13 du Code de l’éducation qui prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du Conseil des maîtres.

A la lecture du Code de l’éducation et du Décret de 2017, il apparaît clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».

De plus, il convient de rappeler que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents concernés.

Pour le SNUDI FO, cette circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations du Ministre, en faveur du « langage » et de la « lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, car c’est son domaine. En aucun cas elle ne pourrait présenter une injonction à caractère obligatoire, qui contreviendrait au cadre réglementaire cité ici.

Pour le SNUDI-FO, la liberté pédagogique et les prérogatives du Conseil des maîtres doivent être respectées, la participation des élèves ne peut être imposée par les parents !

Le SNUDI FO s’est adressé en ce sens au Ministre

Le SNUDI-FO rappelle la revendication de son Congrès national (Gravelines) :

Abandon des 108h pour tous les collègues et retour à la définition des obligations réglementaires de service exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement.

Revendiquer, résister, reconquérir !

9 octobre : mobilisation interprofessionnelle.

Greve et manifestations !

cale

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