Syndicat des Directeurs, Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de la Gironde
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20 novembre 2017 |
FlashActu 36 : Audience DSDEN : FO dépose les revendications
Publié; le 20 novembre 2017 | Snudi Fo 33

Le SNUDI FO a été reçu en audience à la DSDEN vendredi 17 novembre

et a déposé les revendications auprès de :

· Pierre DECHELLE, Secrétaire Général de la DSDEN 33

· Émilie BRANEYRE, Directrice des Ressources Humaines de la DSDEN 33

Deux mois après la rentrée scolaire, les entraves aux droits des personnels se multiplient, les conditions de travail des PE se détériorent comme exposées ci après.

Si les politiques d’austérité et de régressions sociales menées par le gouvernement, en matière de salaires, de pensions, de postes, d’emplois aidés, sont loin d’y être étrangères, en Gironde, il apparaît de plus en plus que la DSDEN fait preuve d’un zèle « immaîtrisé », comme ce fut le cas en juin dernier avec le projet de modification des zones de remplacement, retiré après la grève des TR. C’est encore le cas à cette rentrée, au point de faire entorse au droit, droit au temps partiel, droit à l’information syndicale, ou d’organiser une pression sur des questions qui préoccupent nos collègues, comme celle des rythmes scolaires, celle des jours de prérentrée, celle des RDV de carrière etc.

Le SNUDI FO, et c’est le sens que nous donnons à cette audience, veille à ce que ces droits soient respectés.


Temps partiels : FO ne se résigne pas !


La circulaire départementale :

Le SNUDI FO 33 a une nouvelle fois interpellé le Secrétaire Général sur l’entrave à l’exercice à temps partiel en Gironde :

Pour rappel, seuls les enseignants ayant un enfant de – de 12 ans, une situation médicale particulière ou en séparation de conjoint peuvent se voir autoriser la seule quotité de 75% hebdomadaire.

Le 6 novembre, le SNUDI FO 33 a adressé au DASEN un recours gracieux formé contre les dispositions impératives de la circulaire départementale relative à l’exercice à temps partiel. Car la DSDEN 33 dans sa circulaire départementale n’explicite pas le droit, elle l’entrave et le restreint ! Ce qui peut être caractérisé par le Tribunal administratif comme de l’abus de pouvoir ! FO a appuyé l’ensemble de son argumentation par des jurisprudences, des articles de Lois et une note de la Direction Générale du ministère.

FO exige que la réglementation nationale sur le temps partiel soit appliquée en Gironde :

· Tous les enseignants sans exception ont la possibilité de solliciter un temps partiel.

· Toutes les quotités annualisées et hebdomadaires doivent être proposées pour le temps partiel sur autorisation (50%, 75% et 80%).

· Aucune fonction n’est incompatible avec l’exercice à temps partiel.

PREMIÈRE AVANCÉE :

Le recours de FO retarde la publication de la circulaire TP 2018.

La DSDEN 33 consulte le ministère sur cette question.

Une réponse « approfondie et écrite » sur l’ensemble des points contestés va nous être adressée !

Temps partiel de droit à l’issue du congé maternité :

Non satisfait d’entraver le temps partiel sur autorisation, le DASEN a tenté de s’attaquer au temps partiel de droit….

Une collègue s’était vue signifier un refus de temps partiel à l’issue de son congé maternité au prétexte d’un frauduleux délai de demande non respecté (celui du 31 mars 2017). FO a fait respecter le droit en Gironde en multipliant les interventions jusqu’au Recteur.

Après avoir rétabli les droits de notre collègue, FO a obtenu du SG puisqu’il avait spécifié dans sa lettre de refus « des réponses négatives ont été apportées à des agents dans une situation analogue à la votre » que les droits de tous ces autres enseignants « dans une situation analogue » soient rétablis !

Enseignants dans une situation analogue : contactez-nous !

Les textes réglementaires en vigueur pour l’exercice à temps partiel à l’issue d’un congé maternité sont sans ambiguïté : « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant » Article 37 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.


NON aux contractuels : ouverture de la liste complémentaire du CRPE


FO a condamné le recrutement pour la première fois de professeurs des écoles contractuels dans notre département :

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État (…) sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre (…) ». Cet article interdit par conséquent l’embauche de contractuels pour occuper les postes permanents restés vacants. Il fait obligation au ministre de procéder au recrutement des candidats inscrits sur la liste complémentaire du CRPE.

La Gironde est un département attractif :

- 200 PE titulaires sont à ce jour en attente de mutation dans le 33.

- 1600 candidats présents au CRPE Bordeaux cette année pour 353 admis.

Le recours aux contractuels est donc une volonté politique de contourner l‘emploi statutaire au bénéfice de la précarité ! Il s’agit d’un refus manifeste d’embaucher des fonctionnaires sous statut de la fonction publique.

15 contractuels sont déjà affectés sur des supports de brigade vacants. FO a d’ailleurs souligné l’absence d’ISSR pour ces personnels, ils ne pourront percevoir que les frais de déplacement (quid de Bordeaux Métropole…)…. Ce qui est bien maigre… et donc les précarise encore plus.

La DSDEN 33 a une possibilité de recrutement total de 30 contractuels, ce qui correspond au nombre de postes vacants !

L’administration précise en outre que les 15 contractuels déjà recrutés le sont avec un contrat couvrant toute l’année scolaire, jusqu’au 31 août, c’est à dire vacances comprises. Les prochains, qui seront recrutés pour décembre, verront leur contrat s’arrêter à l’issue de la période d’école, c’est à dire vacances non comprises, et non payées !

FO a demandé que soient communiquées aux organisations syndicales représentatives les affectations des contractuels conformément à notre demande du 19 septembre non satisfaite.

Plus d’infos :

· FlashActu11 du 15 septembre 2017 : contractuels = précarité


Mouvement interdépartemental : augmentation des calibrages académiques


FO a dénoncé la supercherie du mouvement interdépartemental depuis maintenant 2 ans.

La phase informatisée est supplantée par la phase manuelle des ineat/exeat, profondément inégalitaire pour les PE qui se voient infliger des refus d’exeat. Il n’est pas acceptable qu’en 2017 le solde des mutations (entrées-sorties dans le département) lors de la phase informatisée soit de 48 collègues alors qu’en automne 2016 : 45 ineat ont été prononcés !

Force Ouvrière revendique une augmentation des calibrages académiques pour le mouvement informatisé 2018.

De même, FO est intervenue pour dénoncer les refus d’exeat des enseignants girondins alors que certains avaient obtenu l’ineat du département convoité.

Le SNUDI FO a interpellé le Secrétaire Général sur les dossiers de collègues qui lui avaient été confiés Le SG a affirmé que si des collègues obtenaient leur exeat même à cette date très tardive, un Ineat en Gironde leur serait accordé.

Plus d’infos :

· FlashActu33 du 10 novembre 2017 : spécial mouvement interdépartemental


PPCR : avancement de carrière des PE


Accélération des 6ème et 8ème échelon :

Conséquence du protocole PPCR rejeté par FO, les promotions 2017-2018 de la classe normale des PE se limiteront à déterminer l’avancement accéléré d’un an pour 30 % des promouvables dans les 6e et 8e échelons.

En réponse aux multiples interventions du SNUDI-FO, le ministère a précisé lors de l’entrevue de la FNEC-FP-FO du 17 octobre que les barèmes habituels seraient utilisés cette année. Et cette annonce a été confirmée lors de la CAPN des PE du 20 octobre.

Le Secrétaire Général a confirmé le maintien des barèmes actuels (AGS, note) pour ces promotions cette année. La CAPD qui avisera ces promotions devrait se tenir courant janvier.

Passage à la Hors classe 2018 :

Le SNUDI-FO a formulé la même revendication pour les promotions à la hors classe que pour l’avancement aux 6e et 8e échelons : les promus doivent être déterminés par l’application d’un barème chiffré basé sur l’ancienneté. Le SNUDI-FO n’acceptera pas des promotions arbitraires, à la tête du client.

La DRH 33 interroge le ministère sur cette question A la lecture du décret, elle suppose que les anciens barèmes seraient utilisés dans la période transitoire.

RDV de carrière :

Le SNUDI-FO a interpellé le Secrétaire Général sur la situation de plusieurs collègues, éligibles à un rendez-vous de carrière cette année scolaire, alors qu’ils ont été inspectés l’an passé.

Cette situation est ubuesque, génère une surcharge de travail tant pour les collègues que les IEN…

Le SG en convient : les collègues dont l’inspection en 2016/2017 s’est bien déroulée pourraient, à leur demande, être exemptés de certains des dispositifs des RDV de carrière. Cette question sera traitée en conseil d’IEN.

Si vous êtes dans cette situation : contactez-nous

Plus d’infos :

· Le 8 pages du SNUDI FO spécial « PPCR » en PJ · Le communiqué : Le SNUDI-FO obtient le maintien des barèmes basés sur l’ancienneté : une première victoire contre PPCR !


Droit à l’information syndicale sur temps de travail


FO a exigé du Secrétaire Général que le décret N82-447 du 28 mai 1982 soit respecté dans toutes les circonscriptions de la Gironde : chaque enseignant a droit à 6 heures d’information syndicale en déduction des 108 heures (hors APC) et 3 heures sur temps de classe.

Le SNUDI FO 33 est intervenu pour qu’aucune tentative de dissuasion ou basse manœuvre tendant à entraver le droit à l’information syndicale ne soient pratiquées dans les circonscriptions de Bègles-Floirac ou Lesparre.

Tous les enseignants peuvent déduire de leur participation à une RIS, l’animation pédagogique qu’ils souhaitent. L’IEN n’a aucun commentaire ou avis à formuler !

C’est une vérité connue de tous : le droit ne s’use que si on ne s’en sert pas

Participez nombreux aux RIS du SNUDI FO 33

Organisées à Arès, St André de Cubzac, Bordaux, Marcheprime, St Caprais de Bordeaux, Lesparre et Eysines : toutes les infos ici


ORS : journée recteur, 2ème journée de prérentrée …


FO a demandé au Secrétaire Général comment certains IEN (Gradignan, La Réole) pouvaient demander aux enseignants d’effectuer une quelconque deuxième journée de prérentrée ou journée du Recteur… !

Les obligations réglementaires de service des PE (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017) ont été rappelées :

· 24 heures hebdomadaire d’enseignement

· 108 heures annualisées (36 heures APC, 48h travaux en équipe/RDV parent, 18h d’animation pédagogique et 6h de conseil d’école)

·

Les professeurs des écoles, par leur statut particulier (décret 2017-444) ne sont pas soumis aux 1607 heures !

Un petit rappel historique de la prérentrée a été fait : La Note de Service n° 83274 du 12.07.1983 (RLR 510-1) précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année » Mise en place en 1970, la journée de prérentrée n’apparaît nulle part dans nos obligations réglementaires de service ! Encore moins la deuxième ni celle du Recteur !

Animations pédagogiques

FO a rappelé au SG que la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existait pas. Les enseignants sont libres de leur pla de formation. Placées sous le contrôle de l’IEN, les animations pédagogiques ne peuvent être fixées “qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles” (N S n° 91-133 du 11/06/91 - BO n° 26 du 4/07/91). FO a dénoncé le manque d’information des dates, lieux et horaires lors des inscriptions sur GAIA.

De plus, FO se demande si les PE de la circonscription de La Réole étaient des fonctionnaires d’état soumis au même statut que les autres ... car la lecture de la note de l’IEN nous laisse dubitatifs : « Les formations liées à un projet départemental compteront pour 6 heures quelle que soit leur durée. »

Force Ouvrière a donc rappelé au SG, ce qui avait déjà été dit en CAPD en 2015, ce qui est un principe des plus élémentaires, enseigné dès les plus petites classes :

6=6

6 heures de travail sont donc rémunérées 6h !

Puis 9h comptent pour 9h... CQFD

Le SNUDI FO 33 invite les PE à compter leurs heures d’animation pédagogique.

Une fois les 18h effectuées, celles à venir relèvent du strict volontariat…

Plus d’infos :

· FlashActu34 du 29 janvier 2017 : Heures Recteur FO maintien ses positions


Rythmes scolaires : FO n’acceptera aucune entrave au retour à 4 jours pour tous !


FO a rappelé au Secrétaire Général que 27% des communes girondines avaient fait le choix du retour à 4 jours dès la rentrée 2017, dans un délai très restreint (publication du décret le 27 juin), ce qui manifestement prouve la volonté majoritaire des PE d’un retour à 4 journées de 6 heures sur 36 semaines.

FO a interpellé le SG sur les injonctions (souvent orales…) de certains IEN demandant aux directeurs de ne pas inscrire ce point à l’ordre du jour des conseils d’école. FO demande le respect de l’Article D411-1 du code de l’éducation. C’est le directeur qui préside le conseil d’école, donc qui établit l’ordre du jour. L’IEN peut y assister de droit mais n’a pas le pouvoir de modifier l’ordre du jour.

Le SNUDI FO 33 veillera à ce qu’aucun obstacle ne s’oppose au retour à 4 jours de 6 heures sur tout le territoire !

Plus d’infos :

· FlashActu01 du 25 aout 2017 : 27% des communes girondines passent à 4 jours

· FlashActu66 du 13 juin 2017 : rythmes scolaires et conseil d’école : attention


Brigades : paiement des ISSR


Le SNUDI FO 33 a été alerté sur le non-paiement des ISSR pour certains brigades, aucun tableau d’extraction ARIA (logiciel de traitement des ISSR) ne leur a encore été envoyé à la mi-novembre.

FO a rappelé que l’administration se devait de rémunérer en temps et en heures ses agents. Ce retard conséquent, place les collègues dans des situations intenables financièrement, alors qu’ils subissent déjà une perte de salaire conséquente avec le gel du point d’indice …


Vos droits sont notre seule Loi

Le SNUDI FO 33 invite les enseignants à résister face aux injonctions non réglementaires de notre hiérarchie.

C’est collectivement que nous faisons valoir nos droits : adhérez à FO


Délégation Force Ouvrière :

Isabelle HAYE, secrétaire FNEC FP FO 33, déléguée CHSCT et commission de réforme

Laure PENA, secrétaire adjointe du SNUDI FO 33, élue en CAPD

Marlène FERNANDEZ, secrétaire SNUDI FO 33, élue en CAPD

cale

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