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31 août 2016 |
FlashActu 02 : PPMS : Surenchère et Confusion ! FO appelle à la prudence
Publié; le 31 août 2016, mis à jour le 1er septembre 2016 | Snudi Fo 33

Flash SPÉCIAL

Nouvelles mesures de sécurité / PPMS


Élaboration des PPMS : Prudence !


Le Ministère et l’administration profitent de la situation liée aux attentats pour remettre le couvert sur les PPMS. Les nouvelles circulaires parues cet été sont une nouvelle fois (comme la circulaire de novembre 2015) contraires à la loi sur la sécurité civile de 2004 (intégrée dans le code de la sécurité intérieure). Elles sont dangereuses car elles préconisent l’élaboration de PPMS sans lien avec le plan ORSEC et les Plans communaux de sauvegarde (PCS).

Que dit la loi ? (article L.731-3 du code de la sécurité intérieure) :

Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés

ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune.

C’est donc sous la responsabilité du Maire qu’un Pan Particulier quel qu’il soit doit être élaboré. Charge aux directeurs d’école d’en appliquer les consignes données.

Dans son acharnement à vouloir rendre autonome les établissements scolaires, le Ministère passe au second plan les véritables mesures de sécurité :

- Quel sens peut avoir un PPMS qui ne serait pas articulé avec les plans plus généraux ORSEC & PCS ?
- Quelles responsabilités pour un directeur d’élaborer des consignes sans en avoir les compétences ?
- En matière d’attentat, on demande à celui-ci de faire le choix du confinement ou de l’évacuation. Est-ce au directeur de prendre cette décision qui revient aux forces de l’ordre ?
- On demande également avec la plus grande insistance aux directeurs d’école de communiquer leur numéro de téléphone portable personnel. FO rappelle que cela n’est en aucun cas une obligation.

La FNEC FP FO invite à la plus grande prudence.

N’élaborez pas le PPMS.

Si l’administration souhaite qu’un PPMS soit élaboré, qu’elle en assume la responsabilité.

Que prévoit la circulaire PPMS ? :

Elle s’acharne à vouloir rendre autonome l’établissement scolaire en matière de sauvegarde des populations, ce qui est à la fois stupide et dangereux. Elle n’indique nulle part que c’est aux directeurs d’école d’élaborer le PPMS. Elle prévoit que le DASEN doit en être destinataire, impliquant donc sa responsabilité. ATTENTION, l’administration s’abrite derrière les conseillers pédagogiques pour faire passer ces consignes. C’est au DASEN et aux IEN que cela incombe.


Consignes du SNUDI FORCE OUVRIÈRE

 : ( cf modèles de lettres ci-joint)

1. Indiquez à l’administration que vous n’êtes pas en mesure d’élaborer un PPMS

2. Demandez au maire de votre commune qu’il vous fournisse la partie du Plan Communal de Sauvegarde qui concerne votre école. (Vous constaterez que très peu de communes satisfont à cette obligation et on veut nous demander de rédiger un Plan Particulier à l’Ecole alors que rien n’est prévu à l’échelon communal)

3. Tenez vous en à l’application des consignes de sécurité données par la hiérarchie ou les autorités compétentes.

4. Concernant l’exercice de confinement, la consigne vous ayant été donnée de le réaliser : si vous ne pouvez le faire, ce qui est le cas de beaucoup d’écoles ne disposant pas de locaux autres que les classes, faites le savoir à l’IEN.



Consignes de sécurité : Vigilance !


La plupart des directives ministérielles concernant les consignes de sécurité et l’activation des PPMS sont inapplicables et exposent les enseignants !

- Quelle école a le personnel nécessaire et habilité pour contrôler efficacement les personnes et leur identité, vérifier le contenu de leurs effets personnels ?

Le ministère a beau communiquer aussi sur l’affectation de 3000 réservistes à la sécurité de 64000 établissements et écoles ou sur la création d’un fonds de 50 millions d’euros à la sécurité des établissements, la réalité des mesures est ailleurs. Rappelons que les enseignants ne sont pas habilités à fouiller des sacs !

- Comment comprendre l’instruction aux directeurs d’école de solliciter l’aide des parents d’élèves pour la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité au moment des entrées et sorties des élèves ?

- Que penser de l’injonction faite aux directeurs d’école et chefs d’établissement de signaler les élèves et les personnels « en cours de radicalisation ».

- Comment procède-t-on pour s’assurer des intentions des différents chauffeurs de taxi, livreurs, personnels municipaux des services techniques et autres intervenants qui viennent en cours de journée ?

Il convient d’ailleurs de rappeler que la désastreuse réforme des rythmes scolaires a créé désordre et confusion dans les écoles en mêlant les activités scolaires et périscolaires et en multipliant les activités périscolaires confiées à des associations diverses et sans contrôle, à tel point que, très souvent, les directeurs d’école ont beaucoup de mal à connaître toutes les personnes intervenant dans son école.

- Comment empêcher des parents d’élèves de se rassembler sur l’espace public ?

Les directeurs doivent-ils faire la circulation et distribuer des PV aux contrevenants qui stationneraient aux abords de l’école ?....

Être vigilant n’implique pas de se substituer aux autorités compétentes

(Gendarmerie, Police Nationale ou Municipale)

Directeurs, enseignants : ne prenez pas de risques inutiles :

Informez les mairies des consignes du ministère pour qu’elles mettent en place, si nécessaire, un dispositif adapté.

Le ministère de l’Éducation nationale développe ainsi depuis quelques jours une intense campagne de communication sur ce sujet, campagne largement relayée. De quoi s’agit-il alors ?

Le ministère voudrait-il convaincre les personnels et les parents que toutes leurs revendications et demandes pour que l’école assume ses missions et que l’État lui en donne les moyens devraient passer au second plan, que la priorité imposée à tous serait la lutte contre le terrorisme aboutissant à introduire dans l’école de multiples tensions communautaristes incompatibles avec son bon fonctionnement ?

Faudrait-il comprendre que l’expression de ces revendications devrait être renvoyée à des jours meilleurs ? Il s’agirait en réalité d’une remise en cause des libertés individuelles et collectives et d’une remise en cause du droit des salariés à défendre leurs revendications, du droit des citoyens à défendre l’école publique.

L’école à tous les niveaux manque de postes et de moyens. Son fonctionnement est menacé par les multiples contre-réformes qu’elle subit depuis des dizaines d’années.

Pour la FNEC FP-FO, l’heure n’est pas à la surenchère dans des mesures de dislocation et de confusion -par ailleurs le plus souvent inefficaces- mais à l’ouverture de négociations pour rétablir le bon fonctionnement de l’institution scolaire, la préservation de son cadre national et du statut de fonctionnaires d’État de ses personnels.


En ce sens, la FNEC FP FO s’est adressée à la ministre !


Montreuil, le 29 août 2016

Madame la Ministre,

Vous avez publié durant les vacances scolaires deux circulaires (des 29 juillet et 24 août) relatives à la sécurité dans les établissements scolaires. Permettez-nous une nouvelle fois de regretter que le CHSCT Ministériel n’ait pas été saisi pour avis sur leur contenu, alors que l’article 60 du décret 82-453 modifié prévoit explicitement " Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. "

La FNEC FP-FO considère que la mise en œuvre de l’état d’urgence ne saurait se traduire par la restriction du droit syndical et de consultation des personnels par le biais de leurs représentants dans les organismes de représentation dont le CHSCT M fait partie. Si nous avions été consultés, nous aurions pu attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre de ces consignes.

* Tout d’abord le dispositif central repose sur la mise en œuvre de PPMS (Plan particulier de mise en sûreté). Sur le sujet des attentats comme sur celui des risques majeurs nous avons déjà eu l’occasion d’attirer votre attention sur l’absolue nécessité que des plans particuliers dans les établissements scolaires soient intégrés dans les plans plus généraux de sauvegarde des populations que sont les plans ORSEC et les PCS. C’est d’ailleurs prévu par le code de la sécurité intérieur (article L731-3 du code de la sécurité intérieure précise qu’il renferme l’ensemble des plans particuliers). Cela n’a pas fait l’objet d’une quelconque attention. Il va de soi que dans la situation actuelle et plus que jamais il est indispensable que le plan de sauvetage d’une population d’un établissement scolaire doit être lié aux plans plus généraux. C’est bien entendu dans ce cadre-là que les chefs d’établissement et directeurs d’écoles sont prêts à appliquer les consignes précises.

* La mise en œuvre du dispositif « alerte SMS » alors même que les personnels concernés ne disposent pas de téléphone mobile professionnel nous pose également problème. Tout comme la constitution d’un répertoire téléphonique pour lequel certains DASEN demandent les données personnelles des directeurs d’école et chefs d’établissement. Ce dispositif d’astreinte n’est pas intégré dans les obligations de services de ces personnels et n’a fait l’objet d’aucune négociation préalable pour en définir les modalités et les compensations.

* Enfin, il est demandé aux personnels d’exercer des missions qui relèvent de la police ou de la gendarmerie, concernant en particulier les attroupements devant les établissements.

La FNEC FP-FO rappelle qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer la sécurité dans et aux abords des établissements scolaires et que cette responsabilité dépasse les missions des personnels de l’Éducation nationale de toutes catégories.

La FNEC FP-FO rappelle que L’État a la responsabilité de protéger l’école républicaine de toutes les tensions qui se développent dans la société et non de les relayer ni de les amplifier.

Pour toutes ces raisons et conformément aux textes en vigueur, nous vous demandons de bien vouloir réunir en urgence la CHSCT M, qui aurait dû l’être avant publication de ces textes.

Certains que vous comprendrez le caractère urgent des réponses qui doivent être apportées à ces questions légitimes, nous vous prions d’agréer, Madame La Ministre l’expression de notre entière considération.

Hubert Raguin, secrétaire général Guy Thonnat, représentant FNEC FP-FO au CHSCTMEN

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