Syndicat des Directeurs, Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de la Gironde
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7 avril 2016 |
FlashActu 78 : Accident de trajet : la double peine !
Publié; le 7 avril 2016 | Snudi Fo 33

Composition de la Commission de Réforme avec droit de vote :

- 2 médecins agréés par l’agence régionale de santé
- 1 représentant de la DSDEN
- 1 représentant de la Trésorerie Générale
- 2 représentants du personnel : 1 SNUDI FO (présent) et 1 Snuipp-FSU (absence répétée depuis les 4 dernières commissions)

Les faits :

Un collègue a récemment eu un accident de service, le soir à 19h15 en rentrant chez lui, après une réunion école-collège. En prenant un rond-point, ce collègue a un accident avec un tiers. Il chute et est légèrement blessé. Son assurance le reconnaitra responsable de l’accident.

L’administration envisage le refus d’imputabilité au motif que son assurance l’a reconnu responsable.

Pour l’agent, c’est la double peine !

La Commission de réforme a rendu un avis défavorable. Elle considère donc qu’il ne s’agit pas d’un accident de trajet. C’est désormais au DASEN de trancher. Force Ouvrière ne doute pas de sa bienveillance envers les agents.

Force Ouvrière a voté POUR la reconnaissance de l’accident de trajet.

Force Ouvrière rappelle les textes : (Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2 )

"L’accident de trajet est celui qui est survenu, pendant le trajet d’aller et de retour, entre : la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ... "

Peu importe que votre assurance vous reconnaisse responsable.

Une fois de plus, la position de l’administration est intenable et ne respecte pas les textes en vigueur ni la Jurisprudence du conseil d‘état, constante sur ce sujet. Elle transforme le droit.

Confiez votre dossier d’accident de service ou de trajet à Force ouvrière, le plus en amont possible.


- Pour la défense du Code du Travail et du statut
- Pour le retrait du projet de Loi « Travail » :

Agent du public/salarié du privé/étudiant/lycéen/retraité

SAMEDI 9 AVRIL 2016

Rassemblement et manifestation à 14 h

Place de la république à BORDEAUX


cale

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