Syndicat des Directeurs, Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de la Gironde
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22 mai |
FlashActu 75 : répartition classes,redoublements,conseil EC,PPRE/ Déclaration confédération FO sur l’actualité sociale
Publié; le 22 mai 2015, mis à jour le 26 mai 2015 | Snudi Fo 33

Répartition des classes « Maintiens », redoublements, Conseil École-Collège, PPRE

Une mise au point du SNUDI FO 33

Résumé

Certains IEN, sur recommandation du DASEN, imposent des PPRE divers et variés : PPRE 1, PPRE 2 ou encore PPRE de passage ou PPRE « passerelle » et tentent de limiter ou d’interdire les redoublements. Voire de solliciter le conseil commun École-Collège pour statuer sur les passages et les redoublements...

Nous sommes également contactés par les écoles sur les tentatives de certains IEN d’imposer d’autres répartitions de classes que celles décidées dans les écoles.

Quelques rappels :

— Répartitions des classes et des élèves

Le directeur répartit les élèves entre les classes et arrête les service des PE après avis du conseil des maîtres. L’IEN n’est pas habilité à modifier cette disposition.

Article 2 du décret 89-122 du 24 février 1989 « ...Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres. Il répartit les moyens d’enseignement. Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation.... »

- les redoublements peuvent être décidés par le conseil des maîtres, et lui seul, à la fin de chaque année scolaire et pas seulement en fin de cycle,

- l’avis de l’IEN est sollicité seulement en cas de second redoublement ou de second saut de classe,

- en cas de désaccord de la famille, celle-ci peut faire appel de la décision auprès de la commission départementale d’appel présidée par le DASEN,

- le conseil commun École-Collège ne détient aucun pouvoir de décision en matière de poursuite de la scolarité,

- le PPRE est obligatoire seulement en cas de redoublement.

POUR ALLER PLUS LOIN ...

Article D321-6 du Code de l’éducation Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. Lorsqu’un redoublement est décidé et afin d’en assurer l’efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés. Le conseil école-collège contribue à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège.

Le conseil école-collège comprend :

- le principal du collège ou son adjoint
- l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou son représentant
- des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège
- des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège

Il se réunit au moins deux fois par an et établit son programme d’actions pour l’année scolaire suivante ainsi qu’un bilan de ses réalisations. Ce programme d’actions est soumis à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d’actions et le bilan sont transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions de son programme. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. Commentaires FO : Outre le travail supplémentaire pour les directeurs et les enseignants de CM, ces tentatives de mise sous tutelle du conseil des maîtres et du directeur qui le préside -et non l’IEN et encore moins le principal de collège- s’inscrivent dans la remise en cause de notre statut et donc concerne tous les collègues. (Voir « réforme » du collège)

Rappelons la déclaration de l’ancien ministre Chatel : « Dans ce cadre-là, le projet initié m’intéresse beaucoup parce qu’il s’agit de l’idée de regrouper physiquement sur un même lieu les écoles primaires et le collège. Et puis, c’est aussi l’idée que derrière, on travaille sur une gouvernance nouvelle, avec une autonomie plus grande, avec des missions revues pour le chef d’établissement, avec le directeur de l’école primaire qui est positionné comme un adjoint pédagogique du principal. »

« La participation des professeurs des écoles à la mise en œuvre des PPRE dans les classes de sixième, par exemple par la prise en charge de modules de remise à niveau, ne peut qu’enrichir la qualité de la liaison école-collège. »

Le SNUDI-FO constate que notre corps (celui des professeurs des écoles - instituteurs) est encore fondé sur des textes nationaux et que si des "expérimentations" peuvent être proposées, elles ne peuvent être imposées.

Déclaration solennelle du Bureau Confédéral de la CGTFO

« (...)Plus largement ces attaques portent atteinte de manière coordonnée à la république. Elles s’inscrivent dans un autoritarisme social complément de rigidités économiques considérées comme incontournables et relevant pleinement du libéralisme économique. In fine c’est l’ADN républicain, conventionnel et social qui est percuté.(...)

texte intégral en pièce jointe

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