Syndicat des Directeurs, Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de la Gironde
17 Quai de la Monnaie - 33080 BORDEAUX CEDEX | 05 57 95 07 61 | snudifo33@yahoo.fr


CHSCT du 4 novembre 2014
Publié; le 21 novembre 2014, mis à jour le 15 décembre 2014 | Snudi Fo 33

Déclaration FNEC-FP-FO

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Notre intervention portera sur le traitement des accidents de services ainsi que des fiches Santé Sécurité au Travail. Elle vise à mettre en lumière les problématiques réelles en Gironde et portera sur des cas concrets afin de mieux illustrer notre propos.

Accidents de service

Premier exemple : accident de service

Un enseignante se blesse au bras droit en salle de motricité. Elle est arrêtée plusieurs semaines avec de vives douleurs du poignée jusqu’au dos en passant par l’épaule. Son dossier lui est retournée mi octobre, sans enregistrement. On peut lire : "J’insiste sur le fait que si le dossier ne m’est pas retourné complet avant le 7 novembre, il sera classé sans suite et les éventuelles factures seront retournées".

Plusieurs remarques

- Cette agent vit seule, elle est en arrêt de travail, elle souffre, elle est dans l’impossibilité de se service de son bras droit. Et l’administration la met dans une situation encore plus difficile.
- De plus, comment se fait-il qu’un dossier envoyé à la DSDEN ne soit pas enregistré ?
- Il faut également parler des annotations infantilisantes sur le dossier de demande de prise en charge renvoyé à l’agent. Exemple : l’Atsem témoigne. "Le jeudi X septembre à 10h00 en salle de jeux, j’aidais la Maitresse X à un atelier de motricité. Elle aidait les enfants à sauter d’une maisonnette d’une hauteur de 60 à 70 cm en les tenant par la main. A un moment, j’ai vu madame X qui s’est fait mal à l’épaule droite en tenant un enfant par la main. Je lui ai donc proposé mon aide." Retour de l’administration avec annotations directement au crayon à papier sur le témoignage : " Veuillez préciser exactement ce que vous avez vu de l’accident." Monsieur le Directeur Académique, on peut se demander à juste titre ce qui peut bien manquer à ce témoignage. On pourrait également se demander si tout ceci n’est pas fait pour décourager l’agent.

Second exemple : accident de trajet

Un BD, avec ordre de mission, se rend sur son lieu de travail depuis son domicile, à moto, son véhicule habituel. Je précise que cet agent était déjà à la semaine de 4,5 jours et avait accumulé une fatigue certaine. Il a un accident. Il est hospitalisé avec intervention sur les lieux de l’accident des pompiers.

La FNEC rappelle la définition d’un accident de trajet. Tout comme pour les agents du secteur privé, l’accident de trajet pour les agents de la fonction publique est défini par l’article L411-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l’accident de trajet est celui qui est survenu pendant le trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail de l’agent. L’accident dont a été victime cet agent est donc incontestable.

Ce qui n’empêche par l’administration de demander toujours d’autres documents. La situation en devient ubuesque.
- Cet agent doit fournir une attestation de Météo France relatant les conditions météorologiques lors de son accident. (Ce document coûte 77 €).
- Mais une fois fournie, il faut désormais une attestation prouvant que la route n’avait pas été correctement entretenue.
- Je parlerai également des remarques téléphoniques à notre agent qui voulait faire reconnaitre son accident de trajet et à qui on disait : "Mais enfin, qu’est ce que ça change pour vous, que les frais engagés soient couverts part l’administration ou par la MGEN ? "

Monsieur le Directeur Académique, je pense qu’il faudrait vraiment clarifier la situation auprès des services concernés. Je rappelle qu’en Gironde, le taux de refus d’imputabilité est supérieur à celui des autres départements de l’Académie.

D’autant plus qu’au niveau de la prévention, la gestion des fiches SST est encore très insatisfaisante.

Fiches SST

Premier exemple : une école sur Bègles

Une école sur Bégles se plaint d’un sonnerie assourdissante. Un collègue est amené à consulter la médecin de prévention qui constate les problèmes auditifs. Une fiche SST est remplie et transmise à l’ien en octobre 2013. Rien ne se passe. Elle est donc transmise directement par la FNEC-FP-FO à la Dsden en mai 2014. Mais la situation est toujours la même, les agents continuent de subir plusieurs fois par jour cette sonnerie, au détriment de leur santé.

Je rappelle que le CHSCT a rendu un avis pour que la Dsden se dote d’un appareil de mesure acoustique, le bruit étant un risque récurent. L’avis n’a pas été suivi par l’administration.

Deuxième exemple : un bureau à la Dsden

En mars 2014, une fiche SST est remplie concernant un risque dans le bureau DRH1 (humidité, moisissure, risque électrique, poussière). Ce point est passé à l’ordre du jour du CHSCT du 11 avril 2014. L’administration déclare que la situation serait réglée. Mais cette agent nous a à nouveau sollicité car rien n’a été fait dans ce bureau. Elle a donc remplie une nouvelle fiche en ma présence. Nous avons eu la surprise de constater que sa fiche porterait le numéro 9. Où sont les 8 premières fiches remplies par les personnels de la Dsden ? Pourquoi ne nous ont -elles pas été transmises ?

Dernier exemple : une école en travaux

Les personnels subissent les travaux dans leur école depuis un an. Les risques sont avérés puisqu’il y a eu accident d’élève. 9 fiches SST sont remplies en octobre 2014. Après contact téléphonique avec la circonscription, j’ai la surprise de m’entendre dire que les fiches ont toutes été transmises à la Dsden car "c’est le CHSCT qui s’occupe des fiches" Je me permets alors de rappeler que c’est l’employeur qui est responsable de la sécurité de ses agents et qu’il serait peut-être tant de faire quelqu’un chose pour assurer la sécurité des personnels dans cette école. Une dixième fiche est ensuite remplie. Alors que les 9 autres avaient été immédiatement transmises à la Dsden sans aucune intervention de l’IEN, j’ai la surprise de voir écrit sur cette fiche

" Il a été conseillé à la Directrice de remplir les fiches du registre avec plus de rigueur et d’inviter au conseil d’école des représentants de la mairie et de la CUB en charge des travaux".

Conclusion

FO a toujours défendu les Directeurs concernant les responsabilités que l’Éducation Nationale essaie de leur déléguer. L’employeur est seul responsable de la sécurité et des conditions de travail de ses agents.

Là encore, Monsieur le Directeur Académique, nous souhaiterions une clarification concernant le registre SST. La FNEC-FP-FO a toujours revendiqué que, comme le prévoit le règlement intérieur, un point SST soit mis à l’ordre du jour de chaque CHSCT et non traité dans un groupe de travail. Il en est de même pour les accidents de service dont nous n’avons aucun bilan.

Nous constatons avec regret que nombre de fiches remplies par les agents, ne sont pas transmises et que le CHSCT n’est pas informé des problèmes. Il n’est pas question que les représentants du psronnel de la FNEC-FP-FO cautionnent cette gestion. Nous envisageons de ne plus nous rendre aux groupes de travail sur les fiches si cela doit aboutir à ce que l’administration se dédouane de ses responsabilités.

Pour la FNEC Isabelle Haye ( SnudiFO) Jean-François Massicot (SnFOlc)

Compte Rendu du CHSCT

1°) Déclarations préalables :

FNEC fait une déclaration axée sur les accidents de service et les fiches SST. Elle présente des exemples concrets d’accident de trajet ou d’accident de travail incontestables mais que l’administration envisage de refuser. Lorsque nous parlons de l’attestation France Météo, le Dasen lève la tête : "Mais qu’est-ce que c’est que ..."

La FNEC : Et oui, Monsieur le Dasen voila comment sont traités les agents.

Réponses de l’administration :

Voici un inventaire succins des commentaires de l’administration : propos caricaturaux, cas particuliers qu’il ne faut pas aborder ici, déclaration à l’emporte-pièce, il faut faire des déclarations intelligentes, être plus constructifs, je sais bien que l’on est en période électoral mais tout de même ...

2°) Concernant la fiche de la DRH

Rappel des faits Un personnel de la Dsden remplit à nouveau une fiche et nous en envoie copie. La Fnec se rend très rapidement sur place, prend des photos, annote la fiche SST, en parle dans la déclaration préalable. Il s’agit d’un bureau de la Dsden ayant subi un dégât des eaux, moquette enlevée, dalle de béton apparente, unité centrale, bureau, et fils électriques en tout genre à même la dalle de béton, poussière, humidité ...

Réponse de l’administration : Nous avons demandé et obtenu le budget pour les travaux. Ils seront faits avant Noël.

Commentaire FO : Il est tout à fait inacceptable que l’employeur laisse ses personnels travailler dans des conditions aussi dégradées.

3°) Concernant les fiches SST

La FNEC rappelle dans la déclaration préalable que les circonscriptions ne les font pas remonter, qu’elles ne sont pas traitées pas l’administration, que c’est l’employeur qui est responsable des Conditions de Travail des agents.

Le Dasen se tourne vers la secrétaire FSU et lui dit que le protocole de gestion des fiches est excellent.

La FNEC : Ce qui est ennuyeux c’est que les fiches ne remontent pas alors que l’administration a 2 mois pour répondre.

Le Conseiller de Prévention du Rectorat intervient : Oui, vous avez raison. Et la date court à partir de la rédaction de la fiche !

Le Dasen propose alors une réécriture de la gestion des fiches pour une transmission dans les 24 à 48 heures. Il se tourne vers la Secrétaire FSU et le SG : "Madame, pourriez-vous vous rapprocher de M. le SG afin d’écrire ce protocole tous les deux ?"

Réponse de la FSU : Oui

Commentaire de FO : On est ouvertement dans la cogestion. FO ne prendra pas part à cette co-écriture.

La FNEC : En ce qui concerne la FNEC, nous précisons que nous ne prendrons pas part à cette élaboration.

Sur la demande récurrente de FO de données chiffrées sur les accidents de travail :

La FNEC a rappelé, à nouveau, l’obligation de l’employeur de fournir tous les ans un bilan des accidents de service. Que le dernier fourni par la Dsden 33 datait de 2011. Que ces données sont indispensables pour que le CHSCT puisse remplir sa mission de prévention et d’enquête.

L’administration, comme à son habitude, on nous a répondu que ce n’était pas possible à cause du logiciel ANAGRAM.

La FNEC : il est impossible d’entendre que ce qui était possible en 2011 ne le soit plus aujourd’hui pour des raisons techniques. D’autant plus que la Gironde a un taux de refus supérieur aux autres départements de l’Académie.

L’administration réfute cette affirmation. Il reconnait néanmoins que le taux de refus en Gironde est légèrement supérieur à celui des autres départements. Il finit par s’engager à fournir tous les trimestres, un état chiffré des accidents de services en CHSCT. Il y en aura donc un au CHSCT de février 2015.

Commentaire FO : Cela fait 2 ans que FO est la seule fédération à se battre pour obtenir ses données. Nous ne lâcherons pas.

Ce premier CHSCT avec le nouveau Dasen a été relativement tendu. Il a fallu également batailler pour obtenir un 4° CHSCT, alors que les anciens Dasen l’avaient acté.

cale




SPIP 2.0.25 [21260] habillé par le Snudi Fo