Syndicat des Directeurs, Instituteurs et Professeurs des Écoles. Section de la Gironde
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Compte-Rendu | Comité d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail
CHSCT 33 du 18 décembre 2012
Publié; le 18 décembre 2012, mis à jour le 4 avril 2013 | Snudi Fo 33

Déclaration préalable de FO

La Fédération Nationale de l’ Éducation Nationale Force Ouvrière est inquiète de la façon dont l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail des salariés de l’ Éducation Nationale sont considérés par l’administration. Cette inquiétude est également vraie pour la représentante du personnel que je suis dans l’instance présente.

En effet, les textes sont clairs :

-  Le CHSCT doit être réuni trois fois par an, mais pour 2012, il faudra se contenter de 2 réunions. J’avais pourtant alerté votre prédécesseur, lors du dernier CHSCT.

-  Les documents doivent nous être fournis 15 jours avant la réunion. Or, ils ne l’ont été que le 13 décembre et nous sommes aujourd’hui le 18. Nous sommes tout à fait hors délai.

-  Vous devez nous fournir des statistiques annuelles sur le bilan des accidents de service. Mais en 2012, il n’y aura pas de statistique ; en 2011, il n’y en a pas eu non plus. Le dernier bilan date de l’année 2009 ! Là aussi, j’avais alerté Monsieur le DASEN en juin dernier. Je réitère donc ma question avec insistance : Quand allez-vous nous présenter les bilans des accidents de service pour la Gironde ?

-  Toujours concernant les accidents de service, pour les agents enseignants, il est très difficile d’obtenir la reconnaissance d’accident de service. Je pense notamment au cas que nous avons fait ajouter à l’ordre du jour ; alors que la collègue a eu un accident pendant les heures de service, sur le lieu de service, l’administration s’obstine à refuser la reconnaissance de l’accident de service. Cela se terminera devant le tribunal administratif. Quelle administration, autre que le Ministère de l’ Éducation Nationale, traite ses agents de la sorte, et particulièrement en Gironde ? Les représentants syndicaux au CHSCT A, ont relevé les grandes difficultés à faire reconnaître les accidents de travail en Gironde et la nécessité de la saisine régulière du Tribunal Administratif. Sur ce point, Mme GAUDY, DRH au Rectorat a déclaré au CHSCT A du 20 XI 2012, je cite « être consciente d’un problème pour la Gironde … Les personnels ont raison d’aller devant le tribunal administratif pour les faire reconnaître … Il s’agit d’un problème d’interprétation des textes. »

Concernant toujours ces difficultés de reconnaissance :

-  Le 16 octobre dernier, un CHSCT extraordinaire a été demandé, conformément à l’article 69 du décret 82-453. La requête a été signée par 3 membres titulaires du CHSCT. Vous n’avez pas réuni ce CHSCT. Vous nous avez invités à faire porter ces points à l’ordre du jour du CHSCT de ce jour.

-  Les 3 mêmes membres titulaires du CHSCT ont donc réclamé un ajout à l’ordre du jour, et je constate aujourd’hui que les points sollicités ne figurent pas à l’ordre du jour. Ils ont été modifiés par l’administration et relégués en « questions diverses ».

-  De façon plus générale, l’ Éducation Nationale a toujours une politique de médecine de prévention insuffisante, et les visites médicales quinquennales n’ont toujours pas lieu.

LA FNEC-FP-FO DEMANDE QUE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SOIENT ENFIN RESPECTES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE.

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Réponse de l’administration :

Le DASEN a bien pris note de l’insistance de la FNEC concernant les remarques spécifiques à la Gironde.

Les 3 CHSCT par an :

« Tous les départements n’ont pas eu 3 CHSCT en 2012. En Gironde, le premier a eu lieu relativement tard, en juin. Puis il y a eu changement de DASEN. Enfin, à quoi sert d’avoir 3 CHSCT si on n’a rien à mettre à l’ordre du jour. Il y en aura 3 minimum en 2013, peut-être 4 car le trimestre de septembre à décembre est long. »

Les documents préparatoires au CHSCT

"L’administration veillera à faire mieux la prochaine fois."

Les statistiques annuelles d’accidents de service :

« C’est à cause du logiciel. » Ont mandaté une infirmière pour faire les statistiques en manuel.

La reconnaissance des accidents de service

Le DASEN « sera vigilant sur les accidents de service en Gironde ». Le DASEN adjoint «  a pris note du traitement surprenant des cas. »

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Dossier présenté et défendu par FO

Le « traitement » par l’administration de l’accident de service de Mme X*

Rappel : Suite l’intervention de FO, ce point a été rajouté à l’ordre du jour du CHSCT et traité en priorité. FO a obtenu la présence d’un expert pour participer aux débats (un conseiller juridique FO).

Le DASEN nous donne lecture de la première réponse de l’administration concernant la reconnaissance de l’accident de service : un refus bien évidemment.

Commentaire de FO : L’administration n’a pas du tout compris ce que demandait FO lors de ce CHSCT. Il ne s’agissait nullement pour nous de décider ou nous de la reconnaissance de l’accident de service, cela n’est absolument pas dans nos compétences. Mais il s’agissait d’examiner le traitement de ce dossier par l’administration, ou plutôt le nom traitement.

Intervention de la déléguée FO : FO fait remarquer à l’administration qu’il est tout à fait regrettable que parmi les arguments utilisés par l’administration pour refuser la reconnaissance d’accident de service, elle utilise le fait que le médecin expert de l’administration se serait abstenu lors de la Commission de contrôle alors qu’il était absent ! Ceci est confirmé pas le Procès-Verbal de cette instance dont nous nous sommes procuré copie.

Réponse de l’administration : Le Dasen Adjoint annonce qu’il vérifiera cet élément.

Intervention de notre personne qualifiée :
-  Lors de son intervention, le conseiller juridique FO précise que l’administration aurait dû analyser cet accident, par exemple avec un arbre des causes. L’objectif étant la prévention de tels traumatismes, très fréquents dans les écoles. Elle aurait dû en informer les membres du CHSCT.
-  Un CHSCT extraordinaire avait été légalement demandée, elle aurait dû le réunir.
-  Présente de nombreuses jurisprudences concernant la reconnaissance d’accident de services similaires au cas présent.

Réponse de l’administration Il y a de toute évidence divergence d’opinion. Ont pris acte de la saisine du Tribunal Administratif.

* Une collègue, en mai 2012 a été victime d’un accident dans son école, pendant les heures de service et a été blessée. L’administration a refusé la reconnaissance de l’accident de service. La commission de réforme a donc été saisie automatiquement. FO a représenté cette collègue à la commission de réforme et a obtenu un vote favorable POUR la reconnaissance de l’accident de service. Pourtant l’administration a maintenu son refus. FO a aidé cette collègue a rédiger son recours hiérarchique auprès du Ministre. Désormais le dossier est au Tribunal Administratif.

I. HAYE

cale




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